CMU COMPLEMENTAIRE

Posté par fairefacealacrise le 18 février 2011

La CMU complémentaire permet à toutes les personnes résidentes en France de façon stable, de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable.

Elle prend en charge :

- le ticket modérateur

- la participation forfaitaire d’un euro

- le forfait journalier sans limitation de durée en cas d’hospitalisation

- les produits ou appareils médicaux (prothèses, lunettes…).

CMU complémentaire : y avez-vous droit ?

La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à votre charge après l’intervention des régimes de base de sécurité sociale.

Pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Résider en France de façon stable et régulière
Vous devez être installé depuis 3 mois sur le territoire national. Pour les personnes étrangères, la résidence régulière est justifiée si elles disposent d’un titre de séjour en cours de validité, ou d’un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement de leur titre de séjour, ou encore d’une attestation de dépôt de demande d’asile.

Dans certains cas, la condition du délai de trois mois de résidence peut être levée (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, bénéficiaires de certaines prestations, demandeurs d’asile).

Les droits sont ouverts par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile des demandeurs. Les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale ou une association agréée, pour avoir une adresse administrative et ainsi recevoir leurs courriers.

Avoir des ressources inférieures à un plafond
Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.

Le plafond de ressources n’est pas le même en métropole et dans les départements d’outre-mer.

L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, est pris en compte. Ce ne sont pas les ressources fiscales qui sont prises en considération, mais les revenus réellement perçus.

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient également appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.

Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte :
• l’allocation personnalisée d’autonomie
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• l’allocation de rentrée scolaire
• les bourses de l’enseignement secondaire
• les versements du revenu de solidarité active et du revenu supplémentaire temporaire d’activité (dans les DOM)
• etc.

Les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles ont des modalités particulières d’examen des ressources.

Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent à tout moment déposer une nouvelle demande si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.

Les bénéficiaires du RSA
Les personnes percevant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), déterminé en fonction de la composition du foyer, ont droit, sans nouvelle étude de leur dossier, à la CMU complémentaire.

Si la demande de CMU complémentaire n’a pas été effectuée en même que la constitution du dossier de RSA, ils doivent en faire la demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.
Dans tous les cas, il est impératif de choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.
Les bénéficiaires du RSA socle n’ont pas à compléter la déclaration de ressources, mais doivent joindre à leur dossier une copie de l’attestation de dépôt d’une demande de RSA portant la mention « ressources inférieures au montant forfaitaire ».

Les jeunes de moins de 25 ans
Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire : s’ils habitent chez leurs parents, s’ils figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents, ou s’ils reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents.

Ils peuvent faire une demande autonome s’ils ont des enfants à charge, ou s’ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.

Plus de renseignements ici http://www.ameli.fr/fiches-synthetiques/c.m.u.-et-c.m.u.-complementaire.php

SOURCE http://www.chomiste-land.com/CMUComp.htm ET http://www.smeno.com/etudiants/1380_qu-est-ce-que-la-cmu-complementaire.html

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