EXONERATION DE TAXE D’HABITATION

Posté par fairefacealacrise le 18 février 2011

Sont exonérées de la taxe d’habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

• les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,

• les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l’année précédente est inférieur à un certain plafond,

• les personnes veuves dont le revenu de référence de l’année précédente est inférieur à un certain plafond,

• les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l’existence dont le revenu de référence de l’année précédente est inférieur à un certain plafond,

• les bénéficiaires du RSA.
Dans les couples mariés, la condition d’âge ou de handicap peut n’être remplie que par l’un des conjoints.
Les titulaires du RMI continuent de bénéficier de l’exonération l’année suivant celle où ils cessent de percevoir cette prestation.

Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.

SOURCE http://www.chomiste-land.com/TaxeHabitationExonerations.html

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