REDUIRE SA FACTURE EDF ET GAZ

Posté par fairefacealacrise le 16 février 2011

COTE ELECTRICITE

A toutes les familles qui ont de très bas revenus ( quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, soit par exemple 1332 € par mois pour un couple avec deux enfants (montant en vigueur depuis le 01/07/2010).

la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a prévu la mise en oeuvre d’une tarification spéciale de l’électricité sous condition de ressources.
Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d’électricité porte sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie de 30 % à 50 % selon la situation de famille. Une demande d’un certificat de droit au TPN est adressée aux ayants droit par la caisse primaire d’assurance maladie.

Voilà le lien pour plus d’infos http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html

  

COTE GAZ

Il existe un Tarif Spécial de Solidarité gaz (TSS) qui vous donne droit, si vous disposez de faibles ressources, à une réduction sur vos factures de gaz naturel. Alors si  les ressources de votre foyer sont inférieures ou égales à environ 627 € par mois (pour une personne seule) au 1er juillet 2009, seuil ouvrant droit à la CMUC (protection complémentaire en matière de santé).   Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50% s’il y a 2 personnes au foyer, de 30% pour la 3ème et 4ème personne, de 40% pour chaque personne au-delà de la 4ème.   

La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie instaure un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés. Les dispositions relatives à cette tarification sociale du gaz naturel sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication au Journal officiel du 14 août 2008 du décret n° 2008-778 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et du décret n° 2008-779 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

  

Voilà le lien http://www.dolcevita.gazdefrance.fr/portailClients/client/c/2/offres_services/N_infos/solidarite/tarif_solidarite

  

       

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